Le contrat et son fonctionnementSegmentation

La segmentation est une technique de sélection des risques visant à classer les risques selon certains critères en vue de permettre à l'assureur de déterminer son tarif et/ou les modalités des garanties offertes.

 

Dans un souci de protection des consommateurs, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoit que toute segmentation sur le plan de l'acceptation, de la tarification et/ou de l'étendue de la garantie doit être objectivement justifiée par un objectif légitime et impose aux assureurs une obligation de transparence à cet égard.

 

Afin de pouvoir déterminer si nous pouvons vous offrir une assurance "contrat d'assurance sur la vie multisupport à versements et retraits libres Afer Europe", nous appliquons le critère d'acceptation suivant :

- Personne physique

(la qualité de personne physique est l'unique critère d'acceptation)